Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Préambule

BI-CARIBBEAN est une entreprise agissant en qualité de facilitateur d'affaires et d'intermédiaire commercial, dont l'objet est de permettre le développement des entreprises (TPE, PME-PMI) au niveau local, régional et international, et d'accroître la visibilité, l'exportation et le développement des entreprises caribéennes dans les Antilles (françaises et anglaises) et à l'international.

À ce titre, BI-CARIBBEAN propose des prestations de missions d'affaires et networking B2B, de sourcing (recherche de fournisseurs et partenaires), et de conseil en import-export.

Article 1 — Identité du Prestataire

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout document émanant éventuellement du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, pouvant faire l'objet d'évolutions :

• Missions d'affaires & Networking B2B : identification de contacts pertinents, organisation de rendez-vous, mise en relation avec des acteurs économiques locaux, accompagnement sur place.
• Sourcing & fournisseurs : recherche de fournisseurs et partenaires commerciaux dans la zone Caraïbe.
• Conseil import-export : accompagnement sur les démarches et stratégies d'entrée sur les marchés caribéens.

Selon la prestation choisie, une proposition commerciale détaillée et un devis personnalisé sont établis par le Prestataire, précisant notamment : le lieu et la date de réalisation, la durée estimée, le détail de la prestation, le montant total HT et TTC, les moyens de paiement acceptés, l'échéancier de paiement et le montant de l'acompte.

Le devis, une fois signé par le Client, a valeur contractuelle et fait partie intégrante des présentes CGV.

Prestations exclues

Sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas pris en charge par le Prestataire : la réservation de billets de transport, la réservation d'hébergement, la souscription d'assurances, et la prise en charge d'éventuels frais médicaux.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées au forfait fixe, dont le montant est précisé dans le devis accepté par le Client.

Les tarifs indiqués dans le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire étant assujetti à la TVA, celle-ci est appliquée au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture. Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire (FR58833232408) figure sur chaque facture émise.

Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'application de plein droit de pénalités de retard, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux de ces pénalités est fixé à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 5 — Annulation et remboursement

Annulation par le Client : en cas d'annulation en dehors d'un cas de force majeure, l'acompte versé est conservé par le Prestataire, à titre de dédommagement. Le Prestataire se réserve la faculté de réclamer une somme supplémentaire égale au préjudice subi.

Annulation par le Prestataire : sauf cas listés à l'Article 6 (force majeure et cas assimilés), l'acompte versé est restitué au Client en cas d'annulation de la prestation par le Prestataire.

Article 6 — Responsabilités

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-réalisation ou le retard dans la réalisation des prestations sont dus à :

• un défaut de paiement des sommes dues par le Client ;
• l'indisponibilité du Client aux dates contractuellement arrêtées ;
• des intempéries, inondations, guerre, insurrection, crise sanitaire ;
• un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• l'annulation d'un événement par un organisateur tiers (salon, etc.), auquel cas le Prestataire propose une solution alternative (report, remboursement, ou service équivalent).

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat : il s'engage à déployer tous ses efforts pour la bonne exécution de sa mission, conformément aux règles de l'art.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels, financiers ou corporels pouvant survenir durant la prestation, ainsi qu'à l'égard de toute perte de bénéfices ou trouble commercial subi par le Client.

Le Client demeure responsable des informations qu'il transmet au Prestataire (produits, services, conformité réglementaire de son activité) et des dommages qu'il pourrait causer durant la réalisation de la prestation.

Article 7 — Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à mener à bien la prestation conformément aux règles de l'art, avec obligation de moyens.

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire en lui transmettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et garantit l'exactitude des informations fournies sur ses produits ou services.

Article 8 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, sauf si elles appartiennent au domaine public.

Les méthodes, concepts et savoir-faire développés par le Prestataire dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété exclusive.

Article 9 — Référencement

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la prestation.

Article 10 — Indépendance des parties

Les parties déclarent agir en tant que partenaires professionnels indépendants, chacune assumant les risques de sa propre activité.

Article 11 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à la réglementation applicable, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client dans ce cadre.

Est considérée comme professionnelle, aux fins des présentes, toute personne disposant d'un SIREN ou d'un numéro d'immatriculation équivalent à l'étranger.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 13 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de publication sur le site bi-caribbean.com. Le Prestataire se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle applicable à la date de signature du devis.